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Avez-vous des soucis financiers au point de ne pouvoir plus arriver à payer vos dettes ? Bien évidemment vous êtes dans une impasse que d’aucun appellerait surendettement. Par conséquent, il vous faut réagir rapidement afin d’éviter le pire. Pour ce faire, introduisez un dossier de surendettement auprès de la commission dédiée à cet effet aux guichets départementaux de la Banque de France.

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l’ensemble de ses dettes, on parle dans ce cas de surendettement. Autrement dit, c’est quand les revenus d’un individu ne sont plus suffisant pour couvrir ses dettes et quand les difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables pour ce dernier. De manière précise, il est impossible à un surendetté de payer totalement ses dettes, si ce n’est qu’une partie.

Etant multiples, les causes du surendettement, on en distingue essentiellement deux (2) catégories : les causes objectives et les causes subjectives.

  • Les causes objectives : elles ne dépendent pas directement de l’individu et sont sans doute les plus difficiles à résoudre.

Exemple : baisse du pouvoir d’achat, crise économique, augmentation du coût de la vie.

  • Les causes subjectives : elles sont directement en lien avec l’individu et il peut plus facilement changer son attitude pour améliorer la situation.

Exemple : mauvaise gestion du budget familial, tendance aux dépenses superflues, tendance à faire des emprunts pour rembourser ses dettes.

Le code de la consommation à son article L330-1 à part la définition, a pris des dispositions en ce qui concerne le surendettement des particuliers. En vue de résoudre le problème, des moyens alternatifs sont mis à l’œuvre.

Le rôle de la commission de surendettement

Organisme public, la commission de surendettement a vu le jour grâce à la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle est assurée par un secrétaire de la Banque de France dans chaque département français et seule habilité à se pencher sur les questions de surendettement des particuliers.

Dans tous les départements en France, il est possible de trouver au minimum une commission de surendettement. Par ailleurs, la liste de ces commissions est consultable à la Banque de France ou à l’ADIL. Au total, sept (7) membres composent chaque commission et se réunissent une fois tous les mois.

La commission de surendettement est composée des représentants de l’administration fiscale, des établissements bancaires, des associations de consommateurs et est présidée par le préfet soit son représentant. On compte également en son sein un juriste et un expert en économie sociale et familiale. Le rôle primordial de cette commission est de venir en aide aux emprunteurs dans le but de régulariser leur situation de dettes. Ainsi, par la même occasion les droits des créanciers sont préservés.

Une fois le dépôt de dossier effectué, le secrétariat procède par la vérification pour s’assurer de sa recevabilité. L’accent est essentiellement mis sur les revenus du surendetté, son patrimoine, sa capacité de remboursement, sa situation familiale et professionnelle. Ensuite le dossier passe devant la commission en vue d’y trouver une solution adaptée. Très souvent, l’on propose trois (3) sortes de solutions :

Le remboursement des dettes– lorsque cela est possible- dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement. Autrement dit, la commission cherche à trouver un accord à l’amiable entre l’emprunteur et ses créditeurs avec possibilité de nouvelles modalités de remboursement. La commission peut aussi proposer de geler provisoirement le remboursement des emprunts.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté possède des actifs significatifs. Dans ce cas, l’accord du surendetté est nécessaire et le juge du tribunal d’instance est saisi pour ouvrir la procédure. Elle permet également l’annulation des redevances.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation financière du surendetté ne permet pas de régler ses dettes même partiellement. Cette solution permet d’effacer totalement toutes ses dettes.

Les revenus et le patrimoine de l’emprunteur, sont des informations essentiellement vérifiées par la commission lorsqu’elle examine le dossier. Par conséquent, toute fausse déclaration ou dissimulation de revenus ou de patrimoine concours au rejet immédiat du dossier de surendettement.

Le surendetté peut être assisté devant la commission par un assistant de service social ou un avocat. Retenez qu’il est impossible que la commission de surendettement puisse accorder de subventions à un emprunteur pour l’aider à régler ses dettes.

Procédure de surendettement : les conditions pour en bénéficier

La procédure de surendettement est uniquement l’apanage des personnes physiques qui se trouvent de bonne foi dans une situation de surendettement. Les sociétés faisant partie du code de commerce sont exclues d’office de ce système. Toutefois, si vous êtes dans le secteur informel, exerçant pour votre propre compte, il vous est possible de bénéficier de la procédure de surendettement pour vos emprunts personnels.

D’ailleurs, les artisans et les commerçants qui exercent de manière indépendante ont accès à d’autres dispositions particulières. Cette procédure de surendettement concerne singulièrement toutes personnes physiques résident sur le territoire Français qu’elles soient étrangères ou français. Ceci prend en compte également les citoyens français ayant leur domicile en France mais vivent à l’étranger. Toutefois, cela leur sera bénéfique que si la dette est contractée chez un créditeur résidant sur le sol français.

Cependant, les emprunts doivent avoir une allure personnelle. Exemple : les factures non impayées, les loyers impayés, les mensualités de crédit immobilier non remboursées, les mensualités de crédit à la consommation non remboursées, les arriérés d’impôts sur l’IR, les dettes exigibles, suite à un engagement donné de cautionner les dettes d’une autre personne physique ou morale et autres.

En outre, les emprunts sont contractés principalement auprès de créditeurs français. Que ce soit es pensions alimentaires ou les amendes liées à une condamnation pénale, cela ne concerne pas la procédure de traitement du surendettement. Il est possible d’ailleurs, de faire le dépôt des dossiers même si vous possédez un logement ayant une valeur plus élevée que la somme de vos emprunts.

Lorsque vous aurez une réponse satisfaisante, vous bénéficiez d’emblée d’une protection juridique vis-à-vis de vos créditeur. Ceci est une solution efficace vous permettant de sortir du surendettement.

Le dépôt d’un dossier de surendettement : ce qu’il faut faire

Lorsque vous n’arrivez plus à payer vos dettes, le dernier recours serait le dépôt de dossier de surendettement. Bien avant tout, remplissez une déclaration de surendettement. C’est un formulaire dont le retrait se fait au niveau des filiales de la Banque de France soit auprès des services sociaux. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site web de la Banque de France.

Mis à part la déclaration de surendettement, joignez aussi à votre dossier les pièces qu’exige la Banque de France. Adressez-vous à la  banque de France ou des services sociaux, en cas de besoin dans la constitution de vos dossiers de surendettement. Vous devez faire le dépôt au niveau de la filiale de la Banque de France la plus proche de chez vous.

S’agissant de constituer ou de déposer vos dossiers, la procédure est complètement gratuite. Vous aurez une attestation de dépôt en même temps sur les lieux soit par voie électronique ou encore par le biais de la poste. Selon bien sûr le mode de communication choisi au préalable. Toutefois, pendant que le processus suit son cours, il est exigé de vous de payer vos factures et principaux charges tels que les impôts et les loyers.

De plus, vous êtes amené à payer éventuellement vos pensions alimentaires ou  vos amendes. Au cas où vous devrez changer de lieu d’habitation ou de profession, il est souhaité que vous informiez la commission de cet état de fait. Retenez que c’est une procédure à caractère individuel. De ce fait, il est possible d’introduire une demande conjointe avec l’accord de votre partenaire.

Au cours du processus, il est possible que la commission cherche à avoir de plus en plus informations auprès de vous. Dans ce cas, il vous faut faire attention à tous les courriers reçus, y compris celui électronique surtout recommandé avec accusé de réception.

La commission serait dans l’obligation de clos votre dossier si vous ne réagissez pas aux messages jusqu’à écoulement du délai requis.

Pour information, 2017 a été une année où les commissions de surendettement en territoire Français métropolitain ont reçu près de 181.123 dossiers de surendettement.

Dossier de surendettement : conséquences à retenir

Votre dossier, une fois déposé, est suivi de quelques effets dans l’immédiat bien avant que la commission de surendettement ne juge de son acceptation ou non. Effectivement, aussitôt votre dossier reçu, la Banque de France est tenue informer. Alors, vous êtes inscrit par la Banque de France sur le fichier national des incidents de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP).

Ceci est un fichier où est renseignée toute information en lien avec des situations de non-remboursement des crédits aux particuliers. Ainsi donc, le fichier est fréquemment visité par les banques et les structures financières dans le but d’effectuer des évaluations de la solvabilité des demandeurs de prêts.

Lorsque la démarche de surendettement aura un aboutissement de mise en place d’un plan de conventionnel de redressement, vous serez inscrit pour une durée de 7 ans au FICP. Seulement 5 ans vous suffisent pour ne plus faire partie du fichier, dans la mesure où vous respecterez sans difficulté le plan de surendettement.

Pour rappel, faire partie du FICP ne vous empêche pas d’effectuer des services bancaires de base qui vous reviennent de droit. Le processus ne vous prive pas de votre chéquier ou de vos cartes bancaires. Cependant, vous pouvez faire face à une limitation dans vos moyens paiements qui vous sont accordés par la banque.

Une fois que la commission de surendettement atteste la recevabilité de votre dossier, votre banque est aussitôt mise au courant. Ainsi, votre compte principal sera gardé actif par votre banque durant au moins le temps que va durer la formalité. De plus aucun prélèvement, depuis votre compte par la banque, ne serait possible si vous ne donniez pas votre accord. De toutes les façons, le découvert bancaire est pris comme faisant partie de la formalité de surendettement.

Il existe des banques qui ne prennent pas en compte les dispositions en vigueur et peuvent toutefois prélever des frais ou commissions sur les rejets de prélèvement. Cette pratique étant illégale, si vous en êtes victime, le droit vous autorise à contester et à refuser cela. Tout compte fait, la banque se doit de prendre votre situation actuelle en vue de vous proposer des solutions appropriées.

A titre d’exemple, il est possible que la banque mette sur pied d’autres types de modalités de paiement très modérés tel que le prélèvement mensuel pour vos charges récurrentes. Elle peut procéder à une modification de votre autorisation de découvert ou mettre en place un service d’alerte pour vous aider à une meilleure gestion de votre argent.

D’ailleurs, il est possible d’adresser une demande à la commission de surendettement stipulant la saisie d’un juge afin de suspendre certaines procédures vous concernant. Si vous faites l’objet d’une saisie-attribution ou d’une saisie-vente par exemple, le dépôt du dossier de surendettement vous permet d’obtenir une suspension temporaire. Si votre dossier est jugé recevable, automatiquement les autres poursuites et saisies sont suspendues.

Ainsi, il est souhaitable de vous assurer d’avoir véritablement évalué toutes les conséquences de cette procédure, avant de recourir à la commission de surendettement.

La spécificité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un régime juridique spécifique dit « droit local » est garantis aux résidents d’Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou de la Moselle. Le droit commercial, le régime de sécurité sociale sont, entre autres, domaines de ce régime spécifique.

En ce qui concerne le surendettement, la possibilité est donnée aux emprunteurs de recourir à la commission de surendettement vis-à-vis des autres départements existant. Ainsi, il peut faire recours au tribunal grâce au droit local en vue d’une déclaration en état de faillite civile. En d’autres terme, il est possible que vous bénéficiez de la faillite civile, peu importe si vous êtes étranger. L’essentiel est de résider dans les trois départements précités et d’être une personne physique.

Au nom de ce mécanisme juridique, vous pouvez voir toute votre dette effacée soit assister à l’arrêt des poursuites en cas d’insolvabilité sous réserve de certaines conditions.

Dans la pratique, bien avant que le tribunal ne décide si l’emprunteur est en état d’insolvabilité notoire ou pas, il compare les montants des dettes et les revenus de ce dernier.

Si l’on compare la faillite civile et la procédure de surendettement, on se rend compte de la souplesse du premier et de son aspect peu contraignant vis-à-vis du second.

Conclusion

En définitive, il est essentiel de savoir que la toute première étape, aboutissant à une solution conforme aux difficultés que vous avez avec vos créditeurs, est le dépôt de dossier de surendettement. Suite à une étude de votre cas, il vous est proposé par la commission un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement personnel. Alors, il est nécessaire de jogger toutes ses conséquences bien avant d’enclencher la procédure de surendettement.


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