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Si à l’issue de problèmes professionnels, personnels, ou à une accumulation de dettes, un emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rembourser d’autres dettes qu’il aurait contractées préalablement, il pourrait recourir à la commission de surendettement. Voici ci-dessous un détail sur le fonctionnement de la commission de surendettement, de sa structure et de ses rouages.

Définition, rôle et structure de la commission de surendettement

Définition

Créer par la loi Neiertz du 3 décembre 1989, la commission de surendettement est une structure qui existe dans tous les départements de France, chacune d’elles étant sous la tutelle de la banque de France.

Rôle et objectif

Son principal objectif est de venir en aide aux débiteurs qui sont dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes financières dans l’immédiat. Elle propose à ceux-ci de nombreuses alternatives afin de leur permettre de régler leurs dettes.

Seules les dettes personnelles de personnes domiciliées en France sont gérées par la commission de surendettement. Celle-ci ne peut en aucun cas être sollicitée pour la gestion d’une dette contractée par un particulier. En réalité, la commission de surendettement se charge de négocier une entente entre les débiteurs ayant un statut de surendetté et les créanciers qui peuvent dans certains cas être des établissements de crédit, des structures de crédit à la consommation ou encore des banques.

Plusieurs options peuvent s’offrir à l’issue de la négociation des accords entre les deux parties ; la dette peut être étalonnée sur une période donnée, reportée, ou encore soumise à un autre traitement qui aura dans tous les cas pour aboutissement le règlement de la dette dans des conditions pacifiques.

Les services de la commission de surendettement, sont tout à fait gratuits puisque ceux qui y recourent sont en situation de dette et n’ont évidemment pas les moyens de payer de quelconques frais.

Pour résumer, la commission de surendettement a pour but de soulager les débiteurs qui sont mis dos au mur par des dettes accumulées, en allégeant ces dettes en question.

Structure de la commission de surendettement

Il s’agit d’un organisme public, mis sous la gestion d’un secrétaire de la banque de France dans chaque département de la France.

Elle est constituée d’un préfet, d’un trésorier payeur général, d’un représentant local de la banque de France, d’un des organisations de consommateurs, d’un conseiller en économie familiale et sociale, d’un représentant des établissements de crédit et d’un directeur départemental des services fiscaux. Ceux-ci sont tous bien-sûr soumis à une obligation de confidentialité.

Maintenant que tous les membres de la commission sont connus, il urge d’aborder les procédures liées à la saisie de la commission de surendettement. Nous allons dans cette optique, aborder successivement le dossier de surendettement, le plan de redressement classique delà commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel.

Saisie de la commission de surendettement

Le dossier de surendettement

Il s’agit du dossier présenté par une personne qui vit en France et qui n’est plus en mesure de s’acquitter de ses nombreuses dettes. Il peut dès lors constituer un dossier qu’il déposera personnellement à la commission de surendettement établie dans son département afin que sa situation soit examinée et que des alternatives soient mises en place pour l’aider à s’acquitter de ses dettes et à retrouver une situation financière stable. Le dossier de surendettement ne peut être soumis qu’à la commission du département du débiteur. Celle-ci se chargera alors de lui proposer les solutions indiquées plus haut, sur la base des éléments fournis dans le dossier. Les informations contenues dans le dossier étant des informations sensibles et personnelles sur le débiteur et le créancier, celles-ci sont bien entendu confidentielles.

Où trouver le dossier de surendettement ?

Deux alternatives s’offrent au débiteur surendetté pour entrer en possession du dossier de surendettement :

  • Il peut le télécharger sous forme de formulaire, depuis le site de la banque de France
  • Ou encore l’obtenir à l’agence de la banque de France la plus proche de son domicile

Peu importe l’alternative à laquelle vous recourez, le formulaire servant à l’établissement du dossier de surendettement est délivré par la banque de France.

Quelle procédure suivre pour le dépôt du dossier de surendettement ?

Une fois que l’emprunteur se procure le dossier de surendettement auprès de la banque de France, il pourra se conformer à la notice qui y figure pour effectuer le remplissage de la fiche. Lorsque surviennent des incompréhensions ou des difficultés de remplissage, le débiteur peu recourir à l’aide d’un centre d’aide social.

Dès que le formulaire est bien rempli, celui-ci sera renvoyé aux services de la commission de surendettement avec un supplément de pièces justificatives de la situation d’endettement, sur la demande de la commission. Un courrier doit être également joint au formulaire, afin d’expliquer en détails la situation de surendettement et les raisons qui ont conduit le débiteur à être sujet à cette situation pour le moins embarrassante.

Un des effets du dépôt de dossier de surendettement est qu’il vous vaudra obligatoirement une inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers). Toutes les informations fournies donneront une certaine facilité à la commission de surendettement en ce qui concerne l’analyse du dossier du débiteur.

Quel est le processus d’étude de dossier de surendettement ?

Dès que le dossier de surendettement est transmis, la commission de surendettement va l’étudier afin de s’assurer que le formulaire a été rempli en bonne et due forme et que toutes les pièces requises ont été jointes au formulaire.

Il faut savoir que l’étude de dossier par la commission de surendettement ne se fait pas de manière spontanée. C’est un processus qui peut durer plusieurs mois, période durant laquelle le débiteur se devra de poursuivre le remboursement de ses dettes tout en évitant d’en avoir d’autres afin de ne pas dégrader sa situation. Il faut noter qu’il y a un délai maximum de 3 mois entre le dépôt de dossier de surendettement et la validation de celui-ci.

La commission se charge alors de vérifier si le dossier du débiteur est recevable. Si le dossier est bel et bien recevable, la commission va alors se charger de rechercher une solution à l’amiable entre les deux parties. Cette solution pourrait être un remboursement de la dette sur une période donnée par exemple, ou encore un report des remboursements grâce au repoussement des délais, une quelconque solution susceptible d’améliorer fortement la situation du débiteur.

Les créanciers ne sont néanmoins pas obligés d’accepter les alternatives de règlement de la dette que leur propose la commission de surendettement. Dès lors, la commission de surendettement a la possibilité d’imposer au créancier les mesures qu’elle a choisies en ayant recours à la décision d’un juge. La dette peut être alors supprimée en partie, les intérêts générés par celle-ci peuvent être annulés, ou les délais de remboursement peuvent être encore reportés.

Généralement, un plan de désendettement classique est proposé par la commission de surendettement, mais il pourrait arriver que le dossier du débiteur soit plutôt compliqué en raison de la dégradation avancée de sa situation financière. Dans le cas où la situation est grandement détériorée, une procédure de redressement personnelle est proposée par la commission au débiteur.

Le plan de redressement classique

Lorsque le débiteur ne peut rembourser la majorité des dettes qu’après un délai de 8 ans, un plan de redressement classique est automatiquement appliqué. Voici les diverses étapes pour la mise en place du plan de redressement classique.

La phase amiable et l’évaluation de la capacité du débiteur à effectuer le remboursement

La commission de surendettement se charge de monter un plan de désendettement qu’elle suggère ensuite aux créanciers du débiteur qui croule sous les dettes. Dans le processus de désendettement du débiteur, cette étape est dite ‘’ amiable’’. Elle permet d’évaluer les dettes et les ressources de l’individu surendetté afin de déterminer sa capacité à s’acquitter de ses dettes.

Lors de la phase amiable, la commission s’occupe de vérifier et de maintenir à jour les dettes et les ressources de l’individu surendetté, en formulant une demande qu’elle adresse directement à l’établissement créancier. La demande est formulée et envoyée par le secrétariat de commission qui peut dans certains cas recourir aux services d’un huissier de justice pour y parvenir. Pour rappel, la commission de surendettement peut imposer ses mesures de règlement si les créanciers refusent de s’y plier, en sollicitant une application de force de la part du juge.

Lors de l’accomplissement de la phase à l’amiable, le total des dettes peut être répartir équitablement dans le temps et certaines peuvent être carrément abandonnées dans le cas où le délai de 8 est insuffisant pour effectuer le remboursement.

L’étape de l’actualisation des ressources et des dettes de l’individu surendetté prend environ un mois. A l’issue de cette étape, un rapport sur le total des dettes est envoyé au débiteur afin qu’il procède à la validation de celui-ci. Dès l’émission du rapport, le débiteur a 21 jours pour émettre une contestation et celles-ci peuvent avoir rapport avec le montant d’une dette ou encore son existence. Dans le cas contraire le bilan est d’office validé.

Dans le but d’évaluer ensuite la capacité de remboursement du débiteur, aidé par le secrétariat de la commission de surendettement, les ressources du ménage du débiteur sont vérifiées en prenant en compte les enfants à charge et tout autre élément susceptible d’avoir une certaine influence sur cette évaluation. Toutes ses données permettent d’établir avec pertinence le plan de désendettement.

Le contenu du plan de désendettement

Essentiellement, le plan de désendettement consiste à déterminer la somme à fournir au créancier, le total des mensualités et l’échéance du montant de remboursement.

Afin d’évaluer cette somme, la commission de surendettement retient tout simplement le montant entre la capacité à effectuer le remboursement et la quotité saisissable et offre un montant avoisinant le résultat obtenu. Si conformément au montant obtenu, la durée approximative du remboursement est trop grande, alors la mensualité de remboursement est décroissante et ce à cause de la hausse des charges à venir.

En ce qui concerne l’application des taux de remboursement, la commission propose au créancier des taux de remboursements compris entre le taux légal et celui-ci majoré de 2.5 %. Les prêts à la consommation par exemple se verront soumis à un taux de remboursement allant de 0.65 % à 3.15 %. Il est important de préciser que les taux de remboursement sont proposés et appliqués si et seulement si le remboursement de la dette peut se faire sur une durée de 8 ans. Si ce n’est pas possible, alors, la commission de surendettement propose aux créanciers un taux zéro en échange. Cette alternative est envisageable si le débiteur se trouve dans une situation financière assez critique. On lui applique dès lors une procédure de redressement personnelle.

La procédure de redressement personnalisé

Qu’est-ce que c’est ?

Lors de l’analyse du dossier, il peut arriver que la commission se rende compte que la situation financière du débiteur a peu de chances de s’améliorer. C’est le genre de cas ou le débiteur est énormément compromis dans les recherches de solutions au remboursement de ses dettes. La procédure prend dans ces cas des airs de liquidation de patrimoine. Apres avoir obtenu un accord écrit du débiteur, grâce a un formulaire qui lui est soumis à cet effet, la commission de surendettement fait appel au juge afin que celui-ci puisse lancer le processus de redressement personnel. Toute abstinence de réponse du débiteur est perçue comme un refus. Des lors, le plan de redressement classique est appliqué par la commission de surendettement. Les créanciers ont néanmoins un délai de 15 jours pour s’opposer à cette décision.

Comment se déroule la procédure de redressement personnelle

Le liquidateur est désigné par les soins du juge chargé du dossier. Le liquidateur se charge alors de faire un point sur le patrimoine du débiteur, point dont le juge se servira par la suite pour choisir la fraction du patrimoine à liquider chez le débiteur. Les biens qui rentrent dans l’exercice de la vie professionnelle et ceux de la vie courante, ne rentrent pas en liquidation.

12 mois sont ensuite accordés au liquidateur afin que celui-ci puisse à l’amiable ou de façon forcée, procéder à la liquidation des biens susceptibles d’être vendus parmi les éléments du patrimoine d débiteur. Apres la liquidation, les gains issus de celle-ci sont répartis entre les différents créanciers, selon l’ordre de priorité.

Le dénouement final de ces procédures est une convocation du débiteur à une audience au cours de laquelle sa situation sera analysée ou le processus de redressement personnel sera lancé, et le débiteur se verra exonéré de toutes ses dettes, les dettes alimentaires et les peines pénales étant exclues.

Le débiteur sera alors fiché au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) ce pendant 5 ans dès lors que la clôture du jugement relatif aux procédures personnelles de redressement est prononcée.

En conclusion

La commission de surendettement est une structure d’aide sociale qui œuvre pour que les dettes du débiteur surendetté soient en quelque sorte effacées. Ses services sont simples et gratuits.


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