Vous désirez vous lancer dans l’entrepreneuriat ? C’est bien ! Seulement, avez-vous déjà fait le plan des charges que vous aurez à payer ? L’entrepreneuriat ne se fait pas sans s’acquitter des frais d’impôts. A un certain moment, vous serez appelé à répondre à certaines taxes qui concernent l’auto entrepreneur que vous serez. Il est donc utile de prendre connaissance de ces différentes règles à respecter pour ne pas être surpris plus tard.

Les points utiles à connaître sur le statut auto entrepreneur (micro-entrepreneur)

Ce statut a de nombreux avantages sur la procédure pour la déclaration d’activité ainsi que sur la gestion de l’entreprise. Par ailleurs, il a également des limites puisque se lancer dans une activité professionnelle n’est pas toujours aisé. Des charges existent toujours et vous vous devez de les régler pour éviter d’éventuel problème plus tard. Le statut d’auto-entrepreneur ne reste pas en marge de ces normes. En effet, les entrepreneurs qui sont individuels sont aussi tenus de payer les impôts et les charges sociales sur les revenus qu’ils ont. Avant toute chose, il est utile pour vous de connaître ce que c’est que l’auto entrepreneur.

Qu’est-ce que l’auto entrepreneur ?

On entend par auto entrepreneur, un entrepreneur qui travaille individuellement. Ce statut est créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et est mis en œuvre en 2009. L’auto entrepreneuriat est une activité indépendante et dont la somme annuelle qui est gagnée ne doit pas excéder un plafond bien définit. C’est un régime conçu afin de permettre à n’importe quel individu de réaliser dans des conditions appropriées ces activités. Ces activités peuvent être artisanales, commerciales ou locales. En effet, l’auto entreprise est un régime qui dépend du statut juridique de l’entreprise individuelle, ce n’est pas un simple statut en tant que tel. Par ailleurs, le régime d’auto entrepreneur et les micros entreprises ont été assemblé sous un statut que l’on appelle « micro-entreprise », et ce, depuis le 1er janvier 2016. Avec 223 716 inscriptions en auto entrepreneur à la fin de l’année 2016, le statut micro-entreprise a connu le jour afin de favoriser et de simplifier la création d’entreprise individuelle. Ainsi, on peut définir l’auto entreprenariat comme un régime fiscal et social relevant de la micro-entreprise. Un auto entrepreneur peut profiter de toutes les possibilités du statut de micro-entreprise. L’essentiel, c’est de ne pas excéder le seuil défini pour les chiffres d’affaires qui suivent :

  • 82 800 euros pour les actions d’achat et de vente de marchandises, de fourniture, d’aliments, de denrées qui peuvent êtres transporter ou consommer sur-le-champ
  • 33 200 euros quand il s’agit des prestations de services ou des activités libérales comme le coaching, le service-conseil et autres. En ce qui concerne les activités de vente de marchandises, le gouvernement de Macron à décider pour l’année 2018, de doubler le seuil à 165 600 euros et quant aux activités de services, le seuil est 66 400 euros. Lorsque vous excédé le seuil de chiffre d’affaires définit, vous perdez le statut de micro entrepreneur ainsi que l’ensemble de ces avantages. Il est donc préférable de ne pas excéder cette limite pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise. Ici, les chiffres d’affaires qui sont indiqués sont hors taxe et l’entrepreneur n’est pas confronté à des TVA.

L’inscription de l’auto entrepreneur est une étape indispensable

Faire son immatriculation au (RCS), registre du commerce et des sociétés ou au (RM), répertoire des métiers est indispensable si vous désirez devenir auto entrepreneur. En effet, l’inscription administrative est gratuite, vous ne devez rien payer pour l’inscription. Faites donc attention aux sites qui vous demandent une rémunération en échange de conseils juridiques. L’inscription se fait sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le statut de l’auto entrepreneur prend en compte le régime de la franchise en base de la TVA

En effet, dans cette circonstance, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de facturer la TVA aux clients lorsque leur revenu ou intérêt ne dépasse pas la limitation faite. Passer la limite prévue, le taux de la TVA s’applique aux clients. Ainsi, sur vos ventes, les TVA ne sont pas extraites. Mais après votre vente, vous devez mentionner sur vos factures « TVA non-applicables, article 293 du CGI ». Par ailleurs, comme vous ne facturez pas de TVA, vous ne bénéficieriez pas de la TVA qui est payée pour vos propres dépenses par l’État. Aussi, la diminution de la TVA réduit les formalités administratives et il n’est plus utile pour vous de faire la déclaration de TVA à l’administration fiscale.

Quelles charges influent sur les micro-entreprises ?

Certes, le régime micro-entreprise vous fera bénéficier de beaucoup d’opportunité, mais, parmi les charges sociales, vous devez en payer certaines. La cotisation foncière des entreprises et la contribution à la formation professionnelle sont des exemples. Aussi, vous avez l’obligation de déclarer vos chiffres d’affaires de chaque mois ou de chaque trimestre pour éviter les amandes.

La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour l’auto entrepreneur

Cette action est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants qui se sont inscrits dans le statut micro-entreprise. Selon l’option que vous avez choisie lors de la déclaration en voulant débuter vos activités, vous êtes tenu de faire une déclaration de votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Ainsi, grâce à votre déclaration, la Sécurité Sociale des Indépendants ou l’URSSAF pour les activités va examiner vos cotisations sociales. 3 mois après la déclaration d’activités, vous devez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires sur la plate-forme dédiée à cette action sur le net ou sur papier. Un courrier dit « Déclaration mensuelle/trimestrielle de CA » vous parviendra. Pensez à déclarer votre CA (chiffre d’affaires) avant la date d’expiration mentionnée sur votre courrier. Autrement, vous payerez une pénalité de 50 euros. Déclarez votre CA même si votre chiffre d’affaires est bas. Quant à la cotisation sociale, vous n’êtes pas tenu de le faire.

Quel est le taux des cotisations sociales pour les auto entrepreneurs ?

Les cotisations sont souvent calculées par rapport au pourcentage de votre CA déclaré. C’est un pourcentage qui est différent selon le type d’activité que vous pratiquez. Par ailleurs, les charges sociales vous aident à régler votre assurance maladie, santé, retraite et autres. Ils sont donc différents des taxes et impôts. Grâce au dispositif ACCRE, vous pouvez avoir une baisse sur vos charges sociales, les trois premières années de votre activité.

  • Au troisième trimestre après vos débuts d’activité :

3.2% quand il s’agit des activités d’achat et de revente de marchandises

5.5% lorsque ce sont des prestations de services artisanales et commerciales

5.5% au niveau des activités libérales (BNC)

  • Au quatrième trimestre :

6.4% quand il s’agit des activités d’achat et de revente de marchandises

11% lorsque ce sont les prestations de services commerciales et artisanales

11% au niveau des activités libérales (BNC)

  • Au quatrième trimestre de la troisième période :

9.6% quand il s’agit des activités d’achat et de revente de marchandises

16.5% lorsque ce sont les prestations de services commerciales et artisanales

16.5% au niveau des activités libérales (BNC)

À compter de la quatrième année, les avantages de l’ACCRE disparaîtront. Vous aurez alors comme charge sociale :

  • 8% lorsque vous réalisez des actions de vente de marchandises et d’hébergement (excepté la location d’habitation meublée et le logement meublé de tourisme)
  • 22 % lorsque vous offrez des prestations de services commerciales ou artisanales
  • 22% lorsque vous exécutez des activités libérales (BCN)

Les taxes pour l’aide de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour l’auto entrepreneur

Depuis 2011, l’auto entrepreneur doit verser une taxe pour la contribution à la formation professionnelle comme tous les travailleurs indépendants. Cette taxe donne au micro entrepreneur, la possibilité de profiter d’une formation professionnelle. La CFP est payée au même moment que les cotisations professionnelles, mais ne réduit pas avec l’ACCRE. Vous devez donc vous acquitter d’elle tous les mois ou chaque trimestre avec la cotisation sociale. La CFP représente le pourcentage de votre chiffre d’affaires de l’année antérieure donc, si votre chiffre d’affaires est bas pendant un an, vous êtes dispensé de la CFP. Vous ne profiterez donc plus de la prise en charge de la formation professionnelle. Aussi, lorsque votre revenu est inférieur de 13% du seuil annuel de la cotisation sociale sur l’année, vous n’aurez pas à payer la taxe sur la contribution à la formation professionnelle. Voici les taux de la CFP :

  • 1% du chiffre d’affaires des achats/reventes de marchandise, des hébergements et restaurations.
  • 2% du chiffre d’affaires sur les prestations de services (sauf pour les artisans) et la profession libérale
  • 3% du chiffre d’affaires des artisans
  • 17% du chiffre d’affaires des artisans qui résident en Alsace

L’impôt sur le revenu de l’auto entrepreneur

Vous devez payer l’impôt sur revenu lorsque vous optez pour le prélèvement fiscal libératoire. Il s’agit d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui doit être réglé chaque mois ou trimestre et au même moment que les cotisations sociales. Par ailleurs, la CFP change par rapport à votre activité. Ainsi, on a :

  • 1% sur les activités d’achat/revente de marchandises
  • 7% sur les prestations de services commerciales et artisanales
  • 2% sur les professions libérales qui relèvent du RSI
  • 2% sur les professions libérales qui relèvent de la CIPAV

Les taxes sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’auto entrepreneur

Chaque auto entrepreneur qui a un n° SIREN ainsi qu’une activité sur le territoire français et est tenu de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. En effet, c’est un impôt local qui est basé sur des biens immobiliers que les micros entrepreneurs utilisent. La CFE s’applique en fonction de la commune où se trouve l’auto entrepreneur. Elle se calcule en fonction du chiffre d’affaires, de la valeur locative et du taux qui est proposé par collectivité locale.

  • Si on prend un chiffre d’affaires qui atteint 10 000 euros, on compte entre 214 euros et 510 euros pour la CFE
  • Avec un chiffre d’affaires de 10 001 euros à 32 600 euros, on compte entre 214 euros et 1 019 euros pour la CFE
  • Avec un chiffre d’affaires compris entre 32 601 euros et 82 800 euros, on doit compter entre 214 euros et 2 140 euros pour la CFE

Cependant, lorsque vous occupez plusieurs bâtiments pour vos activités, vous êtes tenu de payer la CFE de chaque bâtiment.

Qui sont ceux que la CFE prend en compte ?

Dès lors qu’un auto entrepreneur commence son activité et encaisse déjà des recettes, il doit répondre à la cotisation foncière des entreprises. L’impôt de la CFE doit être payé à partir du moment où vous réalisez un chiffre d’affaires.  Lorsque votre CFE est de 0, vous n’avez pas de cotisation à faire. Vous êtes dispensé de la CFE pendant le début de votre activité si vous faites une déclaration avant le 31 décembre de l’année de vos débuts. Quelques auto-entrepreneurs sont dispensé de façon permanente de la CFE. On a :

  • Les pêcheurs
  • Les sportifs
  • Les artistes (peintre, dessinateur, sculpteurs, photographes auteurs, artiste auteur-compositeur)
  • Les artisans sauf les bouchers, les boulangers et autres
  • Les exploitants agricoles, les vendeurs à domicile qui sont indépendants
  • Les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

Les taxes des frais de chambre consulaire (TFC) pour les auto-entrepreneurs

Elle est créée pour amener les commerçants et artisans, micro-entrepreneurs à s’immatriculer au registre du commerce et de sociétés. Ainsi, depuis 2015, le régime de l’auto entrepreneuriat se doit de payer cette taxe l’année qui suit le début de leurs activités. La TFC finance les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en ce qui concerne les activités artisanales, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en rapport aux activités commerciales et les Chambres de l’agriculture pour les exploitants agricoles. Chaque mois et chaque trimestre, les taxes pour les frais de chambre consulaire doivent être payées avec la CFP et les cotisations sociales. Son calcul se fait en rapport au pourcentage du chiffre d’affaires encaissé par l’auto entrepreneur pendant sa déclaration de CA. Ils varient en fonction de votre activité :

  • 044% sur les prestations de services commerciales.
  • 48% sur les prestations de services artisanales, 0.65% par rapport aux artisans en Alsace et 0.83% pour ceux en Moselle
  • 015% sur les activités de vente de marchandises, d’hébergement et de restauration
  • 22 % sur les activités de fabrication artisanale, 0.29% en Alsace et 0.37 Moselle
  • 007% sur les artisans en double immatriculation CCI-CMA

Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’auto entrepreneur

Cette taxe est aussi obligatoire pour l’auto entrepreneur, car elle est utilisée pour le financement qui vise l’élimination des déchets. Son montant varie en fonction du bâtiment. Ainsi, dans certains endroits, la TEOM est envoyée deux fois à l’auto entrepreneur pour son bâtiment professionnel et pour sa maison.

Conclusion

Outre les différents avantages d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur doit s’acquitter des taxes et impôts qui pour la plupart tiennent compte du chiffre d’affaires de ce dernier. Nous avons la CFP, la CFE, la TFC, La TEOM, l’impôt sur revenu et autres. Aussi, vous devez payer au même moment que les cotisations sociales certaines taxes chaque mois et chaque trimestre.


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