Il arrive que des imprévus familiaux, professionnels ou des situations personnelles constituent des obstacles qui empêchent l’emprunteur d’honorer ses engagements face aux dettes qu’il contracte. Parfois même, les crédits s’amplifient et les intérêts s’alourdissent, ce qui rend encore plus difficile voire impossible, la possibilité de remboursement.

Une structure a été créée le 31 Décembre 1989 pour venir en aide au débiteur et pour lui permettre de faire face à son surendettement. Il s’agit de la commission de surendettement qui est apparue dans le cadre de la loi Neiertz. Administrée par la banque de France, la commission de surendettement est implantée dans chaque département sur le territoire national du pays.

Présentation de la commission de surendettement

La commission de surendettement est un organisme public qui a pour rôle d’aider les emprunteurs qui n’ont pas les moyens de rembourser leurs créanciers. Elle obéit à la règle de confidentialité.

Les membres de la commission de surendettement

La commission de surendettement est localisée dans chaque département sous la gestion du secrétaire de la banque de la France qui en est un représentant local auprès de la commission : il en est donc un membre direct.

Chaque commission de surendettement est toujours composée de la même façon :

-Le préfet : c’est le président de la commission

-Le trésorier : c’est le payeur général

-Le directeur départemental des services fiscaux

-Le représentant des associations des consommateurs ou des associations familiales

-Le représentant des banques et des organismes de crédit

En plus de ces membres permanents, sont comptés le conseiller en économie sociale et familiale et le juriste ou l’huissier de justice.

La mission de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour mission de prendre des dispositions pour annuler les dettes des personnes surendettées qui, sans le vouloir, n’arrivent pas à rembourser. Comme solution elle peut proposer : l’étalonnage de la dette, le report du remboursement, l’annulation des intérêts de l’emprunt. Son intention est d’éviter tout conflit entre l’emprunteur et le créancier. Elle privilégie par conséquent un règlement à l’amiable. Les accords négociés peuvent aboutir à des résultats qui conduiront à l’extinction de la dette dans des conditions flexibles.

Les modes d’action de la commission de surendettement

La commission de surendettement propose deux mesures de redressement : le redressement classique (encore appelé désendettement classique) ou le redressement personnel. Mais avant de trancher sur la mesure à appliquer, elle fait une analyse minutieuse du dossier de candidature.

L’étude du dossier de candidature

Une fois que le demandeur d’aide soumet sa candidature pour être assisté par la commission de surendettement, cette dernière l’examine attentivement.

La commission de surendettement s’assure entre autres de la conformité et de la justesse des pièces justificatives exigées, du remplissage correct des documents demandés. Après quoi, elle prononce son verdict : le dossier est recevable ou il est irrecevable. L’étude du dossier n’est pas automatique et peut s’étendre sur plusieurs mois soient trois tout au plus. S’il est jugé recevable, l’instruction du dossier continue : la commission de surendettement établit l’état d’endettement et oriente vers la procédure qui y correspond le plus.

Le client de la commission de surendettement se trouve favorisé par les solutions qui lui seront proposées. Mais son créancier peut ne pas voir les choses du même œil. Insatisfait, ce dernier peut contester la décision de la commission et dispose pour cela d’un délai de 15 jours. Toutefois, la commission détient le pouvoir de la lui imposer. De plus, sur injonction du juge, il n’aura plus d’autre choix que de s’y soumettre.

Le redressement classique

Le désendettement classique s’applique dans le cas où une partie considérable des dettes de l’emprunteur ne peut se régler que dans une période de 8 ans. La commission de surendettement dresse alors le plan de redressement.

Le plan de redressement définit la somme à remettre aux créanciers, les mensualités et le terme au bout duquel le remboursement échoit. Pour déterminer le montant de cette somme, la commission de surendettement calcule le rapport entre la capacité de remboursement et la quote-part saisissable. Lorsqu’il est supérieur à « 1 », elle retient la quote-part saisissable. La capacité de remboursement est choisie dans le cas contraire. Le montant fixé correspond à une valeur voisine du coefficient retenu. A ce montant, est affecté un taux compris entre le taux légal et le taux légal augmenté de 2,5%. (Pour les prêts à la consommation par exemple, le taux retenu sera dans la fourchette de 0,65% à 3,15%). Plus l’échéance est longue, plus la mensualité diminue au fur et à mesure notamment en raison des charges futures.

Pour évaluer sa capacité de remboursement, la commission de surendettement détermine l’ensemble des dettes et des ressources du débiteur à leur valeur actualisée. Ces ressources tiennent compte de la situation matrimoniale, du nombre d’enfants et d’autres détails personnels utiles que la commission se chargera de vérifier en présence du surendetté. La mise à jour des informations se déroule en un mois.

Le secrétaire de la commission de surendettement transmet en effet une requête aux structures des créanciers pour une vérification des dettes. Si ces structures refusent de collaborer, un huissier de justice pourra intervenir. Un état financier regroupant l’ensemble des dettes parvient finalement au débiteur pour une confirmation dans un délai de 28 jours. Il se peut qu’il émette des réserves sur la valeur ou même l’existence d’une dette.

Après la matérialisation du plan, il est soumis à l’attention des créanciers impliqués dans la démarche. Les dettes pourront être rééchelonnées ou délaissées si le délai de 8 ans n’est pas suffisant.

Le redressement personnel

Cette mesure concerne les surendettés dont la situation financière est si précaire qu’il n’y a pratiquement plus aucun espoir qu’elle se stabilise de sitôt. En général, elle s’accompagne de la liquidation judiciaire. Cette liquidation doit être autorisée sous forme écrite par le débiteur, sur la demande de la commission de surendettement. Lorsque la réponse est positive, le juge peut alors être sollicité pour démarrer la procédure de redressement. Par contre, lorsque le surendetté ne donne aucune suite à la demande de liquidation adressée par la commission, cela sous-entend qu’il affiche un refus. Le dossier est alors réorienté en redressement classique.

La procédure de liquidation nécessite l’intervention d’une personne compétente dans l’élaboration du bilan de l’ensemble des biens du débiteur. Il s’agit ni plus ni moins que du liquidateur choisi par le juge lui-même. En s’appuyant sur ce bilan, le juge décidera de la quantité de biens à mettre en vente.

Ensuite, le juge va faire exécuter la vente des biens liquidables du débiteur par le liquidateur (les biens de la vie courante et les biens professionnels n’en font pas partie). Elle peut se faire à l’amiable ou de façon contraignante, sur une période de 12 mois à ne pas excéder. Le liquidateur distribuera ensuite la quote-part à chaque créancier par ordre de priorité à partir des recettes issues de la vente et sans aucun taux d’intérêt.

Au terme de cette procédure, le juge va convier l’emprunteur à se présenter au tribunal pour analyser la situation actuelle de celui-ci. Il prononcera officiellement la suppression des dettes de la personne endettée sans y inclure bien évidemment, ses charges alimentaires et ses sanctions pénales encore moins.

A la fermeture du dossier de redressement personnel, le surendetté n’est plus considéré comme tel. Son nom se retrouvera aussitôt dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour au moins 5 ans.

Démarches à suivre pour solliciter la commission de surendettement

Le service offert par la Commission de surendettement est entièrement gratuit et cela va de soi (compte tenu de la situation financière de l’endetté qui est déjà compliquée). Il ne nécessite donc aucune souscription payante de la part des bénéficiaires. Le recours à la commission est loin d’être compliquée quitte à respecter les démarches requises.

Critères d’éligibilité

Seules les personnes physiques de nationalité française, domiciliées en France peuvent prétendre bénéficier de l’aide de la commission de surendettement. Elles doivent être dans l’incapacité réelle (et non préméditée) d’éponger leurs dettes et doivent le prouver en toute transparence.  Il ne doit pas s’agir de dettes non professionnelles mais plutôt de dettes personnelles comme les charges courantes, les remboursements de crédits ou les engagements découlant d’une caution. Les créanciers (banques, établissements de crédit, structure de crédit à la consommation) doivent être établis en France.

Toute personne endettée remplissant les conditions requises, devra recourir à la commission de surendettement du département où elle réside.

Le dossier de surendettement

Le dossier de candidature est un élément crucial qui déclenche l’action de la commission de surendettement. Il revient tout simplement à la personne qui n’est plus capable de solder ses dettes de déposer un document auprès de la commission de surendettement de son département pour solliciter son appui. Ce document est appelé dossier de surendettement. Le débiteur insolvable pourra l’obtenir directement dans une des agences de la Banque de la France ou se rendre sur le site de la Banque de la France pour télécharger le formulaire consacré à cet effet (le formulaire dûment rempli aboutira à l’établissement du dossier par les agents de la Banque).

Lorsque certains mots paraissent difficiles à comprendre ou que des zones d’ombre surgissent dans le remplissage du formulaire, la personne endettée pourra joindre un centre d’aide social pour se faire aider.

Formalités administratives à remplir

La démarche ici est très simple. L’emprunteur est guidé par la notice qui est rattachée au formulaire afin de bien le compléter. Une fois le remplissage terminé, il pourra le retourner aux services de la commission de surendettement accompagné des documents probants de son état (s’ils sont réclamés par la commission). Ces documents doivent renfermer les renseignements relatifs à l’emprunteur et au prêteur. La commission ne les divulguera en aucun cas car elle est tenue à la règle de confidentialité.

Le débiteur doit également rédiger une lettre explicative (à inclure dans le dossier) dans laquelle, plus de détails seront donnés sur sa situation d’endettement et les causes de celle-ci.

Ensuite, le demandeur d’aide devra inscrire son nom au FICP pour plus d’exactitude.

Toutes ces données éclaireront la commission de surendettement dans l’étude de dossier de candidature pour affiner et bien orienter les actions de règlement.

En résumé

L’on peut retenir, que pour faire face à son surendettement, un emprunteur qui se retrouve, sans falsification de preuves, dans l’impossibilité d’affronter les dettes qu’il a encouru, peut saisir l’une des 101 commissions de surendettement situées sur l’ensemble du territoire français et qui se retrouve dans le département où il habite. Chaque commission est composée de 08 membres actifs dont le représentant de la Banque de la France c’est-à-dire le secrétaire.

Suivant une démarche simple, la personne surendettée peut recourir à la dite commission sur présentation d’un formulaire obtenu soit sur le site de la banque de la France soit directement sur place. A ce formulaire rempli diligemment, sera rattaché toutes les pièces justificatives de l’état de surendettement. L’inscription au FICP découlera obligatoirement du dépôt du formulaire. Ce qui donne lieu à la détention du dossier de surendettement par la commission de surendettement qui l’étudie à fond sur une période maximale de trois mois. Cette étude déterminera si le demandeur d’aide peut être réellement pris en charge ou non par la structure.

Dès lors que la commission de surendettement valide la prise en charge, elle se déploie à rechercher un plan d’action correspondant à l’état de surendettement et  qui cherche à éteindre totalement ou partiellement la dette ou à prolonger les délais. Elle cherche à établir un terrain d’entente entre le débiteur et le prêteur pour une meilleure issue. Même si le créancier a la possibilité de refuser de se plier à la solution proposée par la commission, cette dernière peut l’y contraindre sous ordre d’un juge. La plupart du temps, la commission de surendettement propose un désendettement classique mais au pire des cas elle propose une procédure de redressement personnel. Dans tous les cas, à cette étape ultime, la décision ne pourra pas être contestée par aucun des deux parties ni le créancier, ni l’emprunteur.


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