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Être soumis à un interdit bancaire est une situation peu inconfortable dans laquelle de nombreuses personnes peuvent se retrouver par accident en ne prenant pas les mesures préventives requises. Comment se sortir d’une situation d’interdit bancaire ? Nous vous feront part dans la suite, des alternatives pour vous en sortir.

Quelques points clés sur l’interdit bancaire

Définissons tout d’abord le concept d’interdit bancaire avant d’aller plus loin.

Interdit bancaire : qu’est ce que c’est ?

C’est une situation dans laquelle toute personne fournissant un chèque sans provision se trouve. Celui-ci est automatiquement enregistré dans le fichier central des chèques FCC.

Les institutions bancaires seront donc de plus en plus méfiantes à votre sujet et certains produits bancaires vous seront interdits d’accès dans certaines banques. Par exemple si vous vous trouvez en position d’interdit bancaire, vous n’aurez plus la possibilité d’émettre des chèques durant votre période d’interdit et ce sur tous les comptes portant votre nom et peu importe la banque.

Vous pouvez aussi être interdit bancaire sans avoir émis de chèque sans provisions. Si vous êtes Co-titulaire sur le compte ayant émis le chèque sans provisions, la banque peut choisir l’un d’entre vous comme responsable de l’interdit. Le deuxième Co-titulaire lui sera épargné par la sanction. Dans le cas où vous nommez un mandataire pourvu d’une procuration en votre nom et que celui-ci émet un chèque sans provision, vous serez totalement responsable et serez sujet à l’interdit bancaire.

Les produits bancaires disponibles sous interdit bancaire

Lorsque vous êtes soumis à un interdit bancaire, certaines précautions sont prises à votre égard par les banques pour vous empêcher de recourir à certains moyens de paiement. Puisque tout compte fait vous ne pouvez plus émettre de chèque, vous vous verrez retirer donc vos chéquiers, de même que vos cartes bancaires et votre aptitude à être a découvert. Pour remplacer vos alternatives de paiement, vous prouvez recourir à une carte bancaire à autorisation systématique. La période au cours de laquelle vous êtes soumis à un interdit bancaire est une période au cours de laquelle il vous est dur voire impossible de trouver une banque capable de vous octroyer un crédit, puisque vous représentez désormais de gros risques d’impayés. Dans certains cas vous pouvez voir votre compte se faire clôturer.

Les conséquences financières

Etre interdit en banque n’est pas la seule pénalité que vous encourez, de nombreuses pénalités financières vous sont infligées et vous devez vous en acquitter notamment les frais de comptes non provisionnés. Toutes les tranches non provisionnées de 150 euros vous coûteront une pénalité de 22 euros et une pénalité de 5 euros sera prévue pour les tranches de 50. Cela dépendra surtout de votre banque, mais si vous émettez un chèque en bois une fois sur 12 mois, vous pourrez ne pas avoir à vous acquitter de ces frais. Il est toutefois recommandé de régler cette situation lors des deux mois qui suivent. Au cas où plusieurs chèque sans provisions sont émis de votre compte, vous avez toujours la possibilité de régler la situation dans les deux mois qui suivent et ce à partir du moment où vous recevez la lettre d’injonction de votre banque relative à tous les chèques sans provisions ayant été émis. Il est important que vous sachiez que ces frais seront automatiquement doublés s’il vous arrive d’émettre un chèque en bois quatre fois en douze mois.

Que se passe-t-il si l’interdit bancaire n’est pas respecté ?


Celle-ci est stricte et touche tous vos comptes en banque peu importe leur nature. Aller à l’encontre de ces interdictions revient à s’exposer à de graves sanctions pénales. Une amende est prévue à cet effet, avec en prime une interdiction judiciaire de faire votre signature, même en tant que mandataire, sur n’importe quel chèque quel qu’il soit.

Comment cela se passe concrètement ?

Qu’il vous souvienne qu’au moment même ou votre chèque en bois est rejeté à la banque, une lettre d’injonction vous est immédiatement envoyée en tant que propriétaire du compte d’émission. Celle-ci vous fait savoir que vous êtes fiché au FCC de la BDF si vous ne réglez pas cette situation au plus vite. La durée d’inscription au FCC est de 5 ans.

Restituer l’intégralité des chéquiers

Toutes les personnes sujettes à une interdiction d’émettre des chèques sont recensées au FCC. Celles-ci sont donc contraintes de restituer tous leurs chéquiers à leur banque et s’exposent à de lourdes sanctions pénales si elles refusent de le faire. 

D’autre part, elles peuvent se voir retirer leurs cartes bancaires par leur banque. Malgré que celui-ci doivent faire des dépenses quotidiennes, ses modes de paiements sont désormais limités.

L’inscription au FCC

Celle-ci peut être due à trois principales raisons :

L’interdiction bancaire, ou l’interdiction d’émettre des chèques : elle a lieu lorsque vous émettez un chèque depuis un compte qui n’est pas assez approvisionné. Pour défaut de provision, ces chèques sont d’office rejetés. Le fichage au FCC a une durée de 5 ans, sauf si vous réglez votre situation avant. Tous ses comptes bancaires peu importe leur nature et les établissements dans lesquels ils ont été ouverts, se verront frappés de cet interdit.

Si l’interdit frappe un compte avec plusieurs propriétaires, c’est-à-dire des copropriétaires, si un responsable n’a pas été préalablement désigné, ils se voient tous frappés par l’interdit.

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques : celle-ci est d’autant plus grave puisqu’elle est issue d’un délit pénal et vous risquez de vous voir frappé ensuite par de nombreuses autres peines supplémentaires telles que des amendes, voire un emprisonnement.

Les motifs suivants peuvent justifier qu’un particulier soit frappé par un interdit bancaire :

  • Provision d’un compte après émission d’un chèque, dans le but de nuire volontairement
  • Opposition non justifiée d’un chèque, dans l’intention de porter préjudice au bénéficiaire (celles valables sont le vol, la perte ou une utilisation frauduleuse)
  • Contrefaçon ou falsification d’une carte bancaire ou d’un chèque
  • Dérogation à l’interdiction d’émettre des chèques

Faire l’usage abusif d’une carte de crédit. On parle d’utilisation abusive, si vous ne pouvez plus effectuer une opération avec la carte, pour cause que celle-ci présente un solde insuffisant. Le propriétaire de la carte en question est directement inscrit au FCC pour une période de deux ans pendant laquelle il pourra néanmoins émettre des chèques. Il pourrait éventuellement régulariser son statut avant la fin de ce délai. La banque peut ensuite refuser de radier ses données. Le propriétaire du compte pourra donc s’adresser à la CNIL par courrier.

Conserver l’usage de son compte bancaire

Malgré toutes les sanctions auxquelles il soumet les responsables de comptes bancaires, l’interdit bancaire n’a surtout pas le droit de vous empêcher d’être propriétaire d’un compte bancaire. Posséder un compte bancaire est primordial dans la mesure où celui-ci vous permet d’effectuer des paiements ou de percevoir certains revenus. Vous conservez votre droit à posséder un compte bancaire et à avoir accès aux services bancaires.

Les particuliers touchés par une interdiction bancaire, ont la possibilité d’avoir accès à des produits et services dédiés tels que :

  • Les relevés de comptes bancaires mensuels
  • La possibilité d’encaisser des chèques et des virements
  • La possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits
  • La possibilité d’effectuer des paiements par prélèvements
  • Une carte de paiement et 3 chèques de banques par mois
  • Des virements ou des titres interbancaires de paiement

Cependant, ils ne peuvent en aucun cas être en possession d’un chéquier.

Les banques proposent des modes de paiement alternatifs à tous leurs clients et ce depuis le 1eroctobre 2005. Ceux-ci sont à un tarif modéré (3 euros en moyenne par mois) et sont consécutifs à une interdiction d’émission de chèque. Une carte bancaire à autorisation systématique est envoyée à l’intéressé. Cela lui permettant donc de faire des retraits et des paiements, à la seule condition que son compte soit approvisionné.

Les titres interbancaires, les prélèvements ou les virements demeurent néanmoins des moyens pour régler des dépenses. Pour ces types de consommateurs en situation difficile, les banques ont cependant prévu de limiter leurs frais d’incidents et de mettre un niveau d’alerte sur leur compte. Force est de constater que de nombreux acteurs dans le secteur public recourent aux moyens de paiements alternatifs tels que les virements.

Si par ailleurs aucune banque ne souhaite créer un compte ou maintenir celui d’un particulier en interdiction bancaire, celui-ci peut saisir la banque de France. Celle-ci devra par la suite désigner une banque qui aura l’obligation de lui fournir un compte bancaire. Vous pouvez faire cette demande dans une des succursales de la BDF en province.

Parvenir à lever l’interdiction bancaire

A compter le dernier rejet de votre dernier chèque sans provisions, vous avez exactement 5 ans pour régulariser votre situation si vous êtes touchés par un interdit bancaire. Cette durée est faite pour vous laisser le temps d’agir en conséquence. Du moment que vous êtes à nouveau en règle, l’interdit bancaire est automatiquement levé. Divers moyens existent pour lever votre interdiction bancaire :

  • L’usage d’un autre moyen : vous pouvez choisir de régler vos bénéficiaires par une méthode alternative, par espèces par exemple. Il suffit que vous contacter les dits bénéficiaires, que vous leur remettiez le paiement en espèces contre le chèque en bois. Ces chèques doivent ensuite être retournés à votre banque vous attester que votre dette a été payée. Vous n’aurez nullement besoin d’une quittance ou d’une attestation de la part du bénéficiaire.
  • Procéder à l’approvisionnement de votre compte en banque : vous pouvez réapprovisionner votre compte avec le montant inscrit sur le chèque et demander au bénéficiaire de repasser encaisser le chèque. Votre relevé de compte servira de preuve pour justifier à votre banquier que votre dette a été payée et que l’interdiction bancaire peut être désormais levée.
  • Bloquer le montant figurant sur le chèque : si vous n’avez plus le contact su bénéficiaire, vous avez la possibilité de bloquer le montant de votre chèque sur votre compte. Dès que la somme requise est réunie  vous pouvez demander à votre banquier de bloquer le total figurant sur le chèque, afin que ce montant soit alloué au paiement du chèque litigieux, plutôt qu’à d’autres dépenses. 

Une fois que le blocage est effectué, l’interdiction est immédiatement levée que le chèque soit présenté par le nouveau bénéficiaire ou non. Dans le cas où celui-ci ne se présente pas à nouveau, la somme est débloquée un an et un jour après.

  • Présenter un nouveau chèque : vous pouvez lever votre interdit bancaire en vous représentant à la banque avec celui-ci et votre compte suffisamment approvisionné.
  • Payer directement le bénéficiaire. Vous pouvez lever l’interdit bancaire en réglant le bénéficiaire du chèque en bois contre ledit chèque et en ramenant ce chèque à la banque. Le chèque est le seul élément qui puisse attester que vous vous êtes effectivement acquitté de votre dette.

Quelques temps après que vous ne soyez en règle, votre défichage aura lieu et vous recouvrez à nouveau votre capacité à émettre des chèques. Comme mentionné plus haut, la banque a néanmoins la possibilité de refuser de vous octroyer un chéquier ou une carte bancaire. Si l’intéressé n’a toujours pas régularisé sa situation après les 5 ans, la levée de l’interdit se fait automatiquement, mais les dettes demeurent. En matière de surendettement, selon l’article L733-18 portant sur le code de la consommation, la radiation d’une créance matérialisée par un chèque impayé, est équivalente à la régularisation de l’incident de paiement

Eviter d’être interdit bancaire

Pour éviter que cela n’arrive, vous avez la possibilité de demander à obtenir un découvert auprès de votre conseiller. Une fois que cela est fait, une passerez une partie du mois à crédit en échange d’un paiement d’agios, sans pour autant vous acquitter des frais qui s’y ajoutent. En cas de difficultés financières qui ne s’amenuisent pas avec le temps, vous avez la possibilité de recourir à un crédit dans n’importe quelle institution bancaire.

Conclusion

Personne n’aimerait se retrouver en situation d’interdit bancaire puisque celle-ci peut vous ralentir dans l’exécution de vos nombreux projets. Suivez les conseils développés ci –dessus pour éviter d’avoir à faire face à cette situation.


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