Qu’est-ce qui peut vous conduire au surendettement ? Votre surendettement peut provenir soit  d’une série de dettes, un salaire insuffisant, ou encore des cas d’accidents ou de maladie grave. Cependant, il existe des organismes permettant à une personne de mettre fin à son surendettement. Comment ? C’est ce dont fait part cet article ! Mais avant de décrire ces organismes, il est important que vous compreniez ce que l’on entend par le surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement ?

La plupart des personnes aujourd’hui se font accorder des crédits pour effectuer des dépenses importantes. Ces crédits deviennent alors des dettes dont ils doivent s’acquitter. Alors quand parle-t-on de surendettement ? Lorsque vous accumulez les dettes et qu’en plus vous vous retrouvez dans une situation où vous ne pouvez ni vous en acquitter, ni subvenir à vos besoins ; on dit que vous êtes surendetté.

Il est important que vous compreniez qu’il y a une différence entre être endetté et être surendetté. Lorsqu’une personne est endettée, elle ne fait que traverser une crise d’une courte durée. C’est-à-dire qu’elle a accumulé trop de dettes ou est confrontée à une situation imprévue qui l’oblige à mettre plus de temps que prévu pour payer ses dettes. Ainsi dans le cas d’un individu endetté, il y a la possibilité de s’arranger avec la banque pour qu’on reporte ses mensualités.

Par contre, une personne surendettée n’est plus capable de rembourser ses dettes d’une part et d’autre part, gérer ses dépenses journalières. Quelques soit les négociations faites avec les banques, elles se retrouvent incapable de s’en sortir. Ainsi lorsqu’au bout de 6mois, un ménage n’arrive pas à s’acquitter de ses dettes et qu’elle présente une situation financière négative, on parle de ménage surendetté.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à devenir une personne surendettée. Premièrement vous avez le surendettement actif provenant d’une série de dettes non remboursées. Cela peut être lié à plusieurs investissements. Dans ce cas, quand on ne fait pas preuve de prudence, on se retrouve très vite surendetté.

En second lieu, vous avez le surendettement passif lié aux excès de dépenses par rapport aux revenus.  Ces dépenses peuvent provenir de vos habitudes quotidiennes, d’un accident, de la perte d’un emploi, d’un divorce…. Ce sont des facteurs qui peuvent vous amener à dépenser plus que vous ne pouvez-vous le permettre et cela vous oblige à prendre des crédits.

Quels sont les réactions à adopter en cas de surendettement ?

La première des choses à faire c’est de ne pas se laisser aller. Se retrouver dans une situation de surendettement peut s’avérer très difficile parce qu’on est incapable de satisfaire ses besoins journaliers. Cette période difficile amène certaines personnes à développer un manque d’assurance en eux, une dépression, etc. C’est pour cette raison qu’il est recommandé d’avoir le contrôle de ses finances pour éviter de se retrouver dans une telle situation. La meilleure solution est de commencer à prendre des précautions dès l’instant où vous remarquez un léger problème dans vos finances.

Pour une personne déjà surendettée, la première des choses à faire est d’essayer de s’en sortir par elle-même ! Comment ? D’abord, il faut commencer par éliminer les dépenses sans importance. Ensuite, au cas où vous disposez chez vous de meuble inutiles, vendez-les. Enfin, évitez de souscrire de nouveau pour avoir d’autres crédits. Cela ne ferait qu’empirer votre cas.

Rencontrez vos créanciers pour négocier avec eux un terrain d’entente

Lorsque vous souscrivez à un crédit, vous êtes dans l’obligation de vous acquitter de votre dette dans un délai précis. Cependant en cas de surendettement, vous n’êtes plus dans la capacité de respecter ce délai préétabli. Ne restez pas silencieux attendant que le temps passe ; parce que dans ce cas les banques vous feront subir des pénalités. La meilleure alternative est de commencer par informer les créanciers de la situation.

Se retrouver dans une situation de surendettement, ne devrait pas être une honte pour vous. En effet, ce problème est lié aux imprévus de la vie tels que les divorces, les maladies, les accidents, les pertes en vie humaine. Plusieurs personnes se retrouvent dans la même situation que vous chaque année. En 2017 la Banque française a dénombré environ 181 000 ménages surendettés. Tout le monde est donc susceptible de se retrouver dans cette situation.

Les banques savent qu’une partie de la population se retrouve dans cette situation chaque année. N’essayez donc pas de cacher vos problèmes financiers à votre banque. Pensez plutôt à informer votre banque de vos difficultés pour essayer d’augmenter le délai de paiement de vos dettes. Dans certains cas, cela suffirait pour mettre fin à vos inquiétudes. Néanmoins avant que cela ne soit possible, votre banque devra accepter de vous accorder un rallongement des remboursements. Il est possible que la banque refuse de coopérer.

Lorsque se présente le cas où la banque refuse de coopérer, vous avez la possibilité de poser le problème à un juge pour que celui-ci vous autorise à rallonger la date de délai même sans la permission des créanciers.

Une fois que vous avez l’accord des créanciers pour augmenter le délai de paiement de vos dettes, vous devez établir une stratégie de règlement. Définissez une date pour vous acquitter de chacune des dettes. Cependant, veillez à payer chaque fois une partie des dettes à vos créanciers. Ainsi, vous ne causerez de tort à personne.

Il peut arriver que, malgré l’augmentation des délais vous n’arriviez toujours pas à satisfaire vos créanciers. Que faire dans ce cas ? Il faut faire recours à : la saisine de la Commission de surendettement.

Faire appel à un soutien extérieur

Pour une saisine de la Commission de surendettement, vous avez la possibilité de prendre contact avec un institut d’assistance sociale ou une association comme par exemple Crésus pour avoir des conseils ou bénéficier d’une aide. L’objectif de ces instituts est d’apporter leurs soutiens aux personnes surendettées. Vous êtes aussi en mesure de faire recours à un service social de la mairie, d’un conseiller en économie sociale et familiales de Caf, d’un groupe de consommateur.

Les personnes en charge de vous assister commenceront par analyser votre situation pour vérifier si effectivement vous avez besoin d’une saisine de la Commission de surendettement. Elles vous enseigneront non seulement comment gérer vos finances mais vous apporteront aussi leur soutien moral. Enfin, ces instituts ont la possibilité de vous apporter leur aide en vous indiquant comment constituer votre dossier de surendettement.

Quelle est le processus à suivre pour saisir une Commission de surendettement ?

L’objectif principal d’une Commission de surendettement est de prendre en charge les cas de surendettement. Mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz, c’est un organisme chargé de trouver des alternatives faces aux difficultés que les surendettés rencontrent. Vous disposez d’une Commission de surendettement au sein de tous les départements de la France. Elle siège généralement dans un comptoir de la Banque française.

Le processus à suivre pour un surendettement prend en compte diverses étapes :

La constitution du dossier de surendettement et son dépôt à la Commission

Lors d’une saisine de la Commission de surendettement, il faut faire une « déclaration de surendettement ». Pour le faire, il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration, d’y joindre les documents exigés par l’institution en charge puis de le déposer à la succursale de la Banque de France située dans votre département. Vous devez également y joindre une lettre détaillant les origines de votre surendettement.

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier directement à la Commission de surendettement ou de l’envoyer par courriel.

Avant de bénéficier d’une procédure de surendettement, des critères sont pris en compte. En effet, cette assistance sociale concerne uniquement les habitants de la France et les personnes physiques. Par contre, les commerçants, les agriculteurs et  les artisans ne sont pas pris en compte. Sans oublier les personnes possédant un travail libéral.

Aussi, avant d’être considérée comme une personne surendettée, vous devez être dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes » ; conformément à la loi L 330-1 du Code de la Consommation. En plus de cette exigence, il faudrait aussi que la cause de votre surendettement ne soit pas professionnelle.  Enfin, vous devez être une personne de bonne moralité. C’est-à-dire faire preuve d’honnêteté sur la somme exacte de vos dettes, sources de revenus et de vos charges intermédiaires, ainsi que le nombre de crédits.  Tout dossier contenant de fausses déclarations est rejeté.

48h après le dépôt du dossier de surendettement, vous recevez un document qui confirme le dépôt et vous informe de l’inscription au FICP (Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) pour un suivi de 3ans. Ce qui signifierait qu’au cours de cette période, vous n’avez plus l’autorisation de souscrire à un crédit.

L’envoie de votre déclaration de surendettement ne vous acquitte pas de vos dettes. Cela est uniquement possible une fois que votre dossier est accepté.

L’étape suivante est l’analyse du dossier

Une fois votre dossier envoyé, il est étudié par la Commission de surendettement. Cette analyse se fait sur une durée comprise entre 1 et 3 mois. Les résultats de cette étude révèleront si votre dossier est accepté ou rejeté. Dans le cas d’un rejet, le débiteur reçoit un courrier lui donnant la possibilité de faire recours à un juge d’instance en moins de 15 jours.

Par contre, lorsque votre dossier est accepté, on étudie vos capacités sur le plan financier. On évaluera vos possibilités de remboursement, le montant prenable et votre endettement global. Les résultats de toutes ces analyses permettront l’orientation de votre dossier, soit vers une procédure de rétablissement privé, soit vers un programme de redressement.

Mise en œuvre de la solution adéquate

Lorsque la Commission déclare qu’il faut faire recours à une solution financière, suite à l’étude de votre dossier, elle lance la procédure classique ; autrement dit le plan de redressement.  Néanmoins, si elle pense que l’état de vos finances actuelles est assez complexe, le dossier est orienté vers la procédure de rétablissement privé. Comment se déroules chacune des procédures.

Procédure de rétablissement personnel :

Lorsque votre dossier est classé dans la session de procédure de rétablissement personnel, il est pris en charge par un juge d’exécution. Si, le juge pense que la procédure est adaptée à votre situation, il supprime toutes vos dettes en liquidant vos actifs en accord avec vous. On procèdera ensuite à la vente de vos biens sur un an. Le montant rassemblé est répartis entre vos créanciers.

Si le montant trouvé est inférieur à celui de vos dettes, le juge met fin à la procédure pour cause insuffisance des actifs.

En absence total de bien, le juge supprime votre dette en mettant fin à la procédure de rétablissement.

Lorsqu’une personne suit une procédure de rétablissement personnel, elle est inscrite au FICP pour 5ans.

Procédure classique : plan redressement conventionnel

L’objectif dans ce cas est de trouver un terrain d’entente entre vous et vos créanciers. On parle alors d’ « un plan de redressement conventionnel ». Suite à l’évaluation de vos finances, la Commission négocient auprès de vos créanciers :

  • Une augmentation du temps de remboursement
  • Un rééchelonnement de vos dettes
  • Une réduction ou une suppression des intérêts.

Elle exigera par contre de votre côté une meilleure gestion de vos finances.

La Commission élaborera ainsi le plan de redressement  qu’elle vous soumettra. Les deux parties déposeront leur signature en cas d’accord et la procédure sera entamée sur une période de moins de 10 ans.

Si par contre, l’une des parties refusent de coopérer, la Commission prend des mesures de recommandations qui sont envoyées à un juge d’exécution chargé de donner force exécutoire. Vous serez donc dans l’obligation de les suivre.

Conclusion

Retenez donc qu’il peut arriver à tout le monde d’être surendetté. Si vous remarquez que vous avez des difficultés financières pour vous acquitter de vos dettes, faites une analyse pour savoir s’il s’agit d’un surendettement. Dans ce cas, ne prenez pas seules les décisions. Faites-vous assister par des institutions en charge.


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